Politique de remboursement

Article 1 – Objet

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients du site letestcivique.fr
peuvent demander un remboursement concernant l’achat de pass ou d’accès en ligne aux formations, tests et contenus pédagogiques proposés sur la plateforme.

Article 2 – Produits et services concernés

Les produits proposés sur letestcivique.fr consistent en des accès numériques à des contenus éducatifs et outils interactifs, incluant notamment :

• des tests d’entraînement et examens simulés ;
• des leçons, chapitres et ressources pédagogiques;
• des fonctionnalités avancées réservées aux utilisateurs disposant d’un pass actif.

L’accès au service est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai légal. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que l’accès au contenu ou au service a été activé, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

Article 4 – Exceptions au non-remboursement

Un remboursement peut toutefois être envisagé dans les cas suivants :

• le client n’a pas obtenu l’accès à son espace utilisateur après le paiement et le support n’a pas résolu le problème ;
• une erreur de facturation est survenue (ex.: double paiement);
• dans le cadre de la garantie << réussite ou remboursé », lorsque les conditions décrites à l’article 5 sont remplies.